Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par un client, particulier ou professionnel.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la correction orthographique, grammaticale, syntaxique et typographique des textes ;
• la relecture attentive et la vérification de la cohérence générale ;
• le cas échéant, des suggestions d’amélioration stylistique, sans réécriture du fond, sauf accord spécifique ;
• la rédaction de textes à caractère administratif (courriers, formulaires, déclarations, demandes).

L’ampleur exacte de l’intervention est définie lors de l’établissement du devis.

Les prestations de correction portent exclusivement sur l’amélioration de la qualité linguistique des textes : la correctrice se réserve le droit de refuser toute intervention portant sur un contenu manifestement illicite ou contraire à la loi (menaces, injures, propos diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine ou à la violence).

Les prestations de rédaction portent exclusivement sur la formulation, la structuration et la clarté du texte : la prestataire ne saurait être tenue garante de la conformité juridique ou administrative des documents rédigés et ne se substitue en aucun cas à un conseil juridique, fiscal ou administratif. Il appartient au client de vérifier la validité du document auprès des organismes ou des professionnels compétents.

Commandes et devis

Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et valable 60 jours, établi à partir des éléments fournis par le client (volume, état du texte, délai souhaité, type de prestation).

La délivrance d’un devis n’entraîne pas l’engagement du client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé ou validé par écrit (courriel), et, le cas échéant, après versement d’un acompte.

Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site http://www.myriamdadi.fr s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) pour 1 000 signes espaces comprises et sont donnés à titre indicatif.

Le coût réel de la prestation est fixé après analyse du projet et évaluation du niveau de correction nécessaire et sera précisé dans le devis soumis à l’approbation du client.

Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Modalités de paiement

• Pour les prestations ≤ 100 € : paiement intégral dû lors de la validation du devis.
• Pour les prestations > 100 € : selon le volume, éventuel acompte de 40 % à la commande puis solde payable sous 30 jours suivant l’émission de la facture.
• Un échelonnement à échéances fixes est possible dans le cas d’un montant total supérieur à 100 €.

Tous les paiements s’effectuent par virements bancaires, sauf accord exceptionnel mentionné sur le devis.

En cas de retard de paiement :

• Client professionnel : pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Client particulier : pénalités calculées sur le taux d’intérêt légal en vigueur.
  
  

Délais de réalisation

Les délais sont déterminés individuellement pour chaque projet selon le volume, l’état du texte et le niveau d’intervention requis.

Le délai indiqué débute après la signature explicite du devis ainsi que la réception de tous les fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Tout retard imputable au client (documents incomplets, modifications tardives, absence de réponse) sera susceptible d’entraîner un report du délai.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de l’acceptation du devis.

Le client peut exercer ce droit de rétractation en adressant une demande par courrier électronique à la prestataire (contact@myriamdadi.fr).

Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal et que la prestation n’a pas commencé, les sommes éventuellement versées à la prestataire lui seront intégralement remboursées.

Si le client a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il reste redevable du montant correspondant au travail préalablement effectué.

Le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la prestation, il renonce à son droit de rétractation.

Obligations relatives au client

Le client s’engage à fournir l’intégralité du document destiné à être corrigé. Toute modification du texte après acceptation du devis entraînera éventuellement une réévaluation du tarif et du délai préalablement imparti.

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires relatifs au texte et assume l’entière responsabilité de son contenu, y compris légalement.

Responsabilité

La correction vise à améliorer la qualité linguistique du texte, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs résiduelles.

La correctrice ne peut être tenue responsable du contenu légal, réglementaire ou académique du texte, lequel demeure sous la seule responsabilité du client.

Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété intellectuelle de son texte.

La correctrice n’acquiert aucun droit sur le contenu corrigé et détruit systématiquement les documents traités après un délai de 30 jours suivant la remise du fichier corrigé.

Confidentialité

La correctrice s’engage à garantir l’entière confidentialité des documents confiés et des données personnelles du client. 

• Documents réceptionnés après devis laissé sans réponse de la part du client : détruits après 60 jours. 

• Documents corrigés et remis : détruits après 30 jours.
  
  

Annulation

Conformément à la législation en vigueur : 

• Droit de rétractation : non applicable si la prestation est exécutée avec l’accord du client avant la fin du délai légal.
• Avant début de travail : le client peut annuler, les sommes versées sont intégralement remboursées.
• Annulation en cours de réalisation : le client est tenu de s’acquitter du montant correspondant au travail effectué.
• Annulation par la correctrice : remboursement intégral des sommes préalablement versées.
  
  

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant toute action judiciaire.